PEA & Prélèvements Sociaux

Textes réglementaires

Le traitement fiscal relatif aux produits et plus-values effectués dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) est prévu par le 5° bis de l’article 157 du CGI. Au sein du PEA, comme dans d’autres enveloppes fiscales, la notion de revenus  de placements (dividendes) est différente de la notion dite de gains  (plus-values) effectués dans le cadre du plan. Ces deux catégories ne bénéficient pas d’un traitement fiscal différent sauf dans le cadre de titres non côtés.

Cette page précise le traitement fiscal des plus-values au titre des prélèvements sociaux

Il est communément admis que les prélèvements sociaux deviennent exigibles à partir du moment où la notion de placement fait place à celle de revenus. Cela signifie que quelle que soit l’antériorité fiscale du plan, les prélèvements sociaux s’appliquent. Et si le temps joue en votre faveur en réduisant le degré de taxation, c’est un euphémisme que de dire qu’il complexifie la donne en matière de calcul de prélèvements sociaux.

La raison principale réside dans le choix du taux de prélèvements à utiliser en fonction de la constatation des plus-values faites à l’intérieur du plan. Car d’année en année, les taux ont bougé tandis que de nouvelles prestations se sont ajoutées.

Le type de cotisation et les taux utilisés se font en fonction de l’antériorité du plan et de la date de constatation des plus-values à l’intérieur de votre PEA. A chaque période ses taux de cotisations et sa plus-value. Par conséquent, il est nécessaire de déterminer le montant de la plus-value à proprement dit ainsi que les taux à utiliser.

Nature et taux de prélèvements de sociaux

Si la date de constatation de la plus-value est comprise :

Entre le 01.02.1996 & le 31.12.1996 : CRDS = 0,50%
Entre le 01.01.1997 & le 31.12.1997 : CRDS = 0,50%, CSG = 3,40%
Entre le 01.01.1998 & le 30.06.2004 : CRDS = 0,50%, CSG = 7,50%, PS = 2%
Entre le 01.07.2004 & le 31.12.2004 : CRDS = 0,50%, CSG = 7,50%, PS = 2%, CAPS = 0,30%
Entre le 01.01.2005 & le 31.12.2008 : CRDS = 0,50%, CSG = 8,20%, PS = 2%, CAPS = 0,30%
Entre le 01.01.2009 & le 31.12.2010 : CRDS = 0,50%, CSG = 8,20%, PS = 2%, CAPS = 0,30%, CRSA = 1,10%
Entre le 01.01.2011 & le 30.09.2011 : CRDS = 0,50%, CSG = 8,20%, PS = 2,20%, CAPS = 0,30%, CRSA = 1,10%
Entre le 01.10.2011 & le 30.06.2012 : CRDS = 0,50%, CSG = 8,20%, PS = 3,40%, CAPS = 0,30%, CRSA = 1,10%
Entre le 01.07.2012 & le 31.12.2012 : CRDS = 0,50%, CSG = 8,20%, PS = 5,40%, CAPS = 0,30%, CRSA = 1,10%
A partir du 01.01.2013 : CRDS = 0,50%, CSG = 8,20%, PS = 4,50%, CAPS = 0,30%, CRSA = 2,00%

Le calcul de la plus-value

D’une manière générale, les plus-values sont à constater aux rythmes des changements de taux. De l’ouverture du PEA à sa clôture. Mais le calcul de la plus-value peut, à un moment, s’avérer complexe. La bonne nouvelle est que cette complexité peut n’apparaître qu’une fois les 8 ans du plan passés. Notamment parce que cette échéance rend possible les rachats partiels et donc des « retraits » de plus-values au fur et à mesure des rachats.

En cas de clôture du PEA avant l’expiration de la huitième année

Si le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu, il reste soumis aux prélèvements sociaux.

La constatation des gains n’a lieu qu’une seule fois. Au moment de la clôture du PEA. Cela rend moins compliqué le calcul. Même si plusieurs périodes sont à constater entre la date d’ouverture du PEA et sa date de clôture.

Les taux de prélèvements sociaux sont un peu comme des rois. A chaque taux son trône et sa période de règne. Ce sont ces périodes qu’il faut définir pour rythmer le calcul des plus-values.

Une règle édictée par l’administration veut que les prélèvements sociaux ne sont pas dus à partir du moment où, à la clôture du PEA, la valeur liquidative du plan est inférieure au total de versements effectués depuis l’origine. Et ce quel que soit la nature des variations constatées durant la vie du PEA.

Exemple :

PEA_et_Prelevements_sociaux

Si le titre 1 est en plus value de 10 k€  et le titre de 2 en moins value de 13 k€ Ce qui compte pour le paiement des prélèvements sociaux c’est la valeur liquidative, le jour de la clôture, comparé au montant global des capitaux investis.

Dans notre exemple, le PEA est en moins value globale de 1 k€ , aucune fiscalité n’est due.

En cas de clôture du PEA ou de retrait après l’expiration de la huitième année

L’opération est plus complexe que précédemment puisque la possibilité nous est offerte, dans ce cas de figure, d’effectuer des retraits échelonnés dans le temps.

PEA_et_Prelevements_sociaux2

Lors d’un rachat/retrait total, il faut observer si le PEA est en plus ou moins value globale pour savoir s’il y a lieu de calculer des prélèvements sociaux. En cas de plus values, il faut calculer chaque cotisation des prélèvements sociaux séparément en appliquant le taux sur la plus ou moins value de la période considérée.

Dans notre exemple, il faudrait décomposer la plus value du Titre 1 pour chaque période observée, depuis l’achat jusqu’à la date de vente ou de retrait partiel en tenant compte des versements et retraits.

En cas de retraits échelonnés, il faut tenir compte des retraits précédents (pour la part en capital) et calculer la fiscalité sur l’intégralité en considérant les plus ou moins values latentes.

En cas de sortie en rente viagère après l’expiration de la huitième année du PEA

Les prélèvements sociaux seront calculés deux fois :

– Une première fois, lors de la conversion du capital en rente sur la totalité de la plus value depuis l’origine en tenant compte, comme expliqué ci-dessus, des taux de chaque cotisation en fonction des différentes périodes.
– Une seconde fois, chaque année au taux de 15,5% (en septembre 2014), sur une part des arrérages en fonction de votre âge à la date de mise en place de la rente. La fraction imposable est calculée de la manière suivante :

o  70% des arrérages si vous êtes âgé de moins de 50 ans ;
o  50% si vous êtes âgés de 50 à 59 ans ;
o  40% si vous êtes âgés de 60 à 69 ans ;
o  30% si vous êtes âgés de plus de 69 ans.

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