PEA & Chef d’Entreprise

Le PEA ou Plan d’Epargne en Actions regorge d’atouts souvent sous estimés : Exonération des plus values, fiscalité avantageuse du dividende, transformation du capital en rente viagère, plafond de versement augmenté à 150 000 €, transfert de l’enveloppe d’un établissement financier à un autre…. Le PEA est devenu, depuis son lancement en 1992, un incontournable dans le patrimoine des épargnants dont le souhait est de faire plus que de laisser leurs capitaux sur un livret A ou un contrat d’assurance vie.

Un des avantages rarement mis sur le devant de la scène réside dans la possibilité, pour le fondateur, l’actionnaire ou même le salarié d’une entreprise, d’inscrire au sein du plan les titres de cette dernière avec, comme principale condition, de ne pas détenir directement ou indirectement, plus de 25% des titres de l’entreprise concernée.

 

Le PEA, une enveloppe dédiée aux objectifs à long terme

A toutes celles et ceux qui ont pour projet de devenir chef d’entreprise et qui vont se mettre en recherche de la moindre opportunité d’économiser, à terme, quelques euros de fiscalité, le PEA vous fera l’effet soulageant du bicarbonate sur un aphte…un vrai bonheur.

Et ces avantages ne se limitent pas aux seuls porteurs de projets entrepreneuriaux. Les salariés d’une entité dont la direction souhaite associer la force de travail à leur réussite peuvent, sous conditions (lire ci dessous) inscrire les titres acquis au sein de leur Plan d’Epargne en Actions.

Et si vous avez lu l’article Les Titres Non côtés au sein du PEA, alors vous savez que le Plan d’Epargne en Actions n’est pas réservé qu’aux seuls boursicoteurs ou traders en herbe. Au contraire, ses atouts intrinsèques en font une enveloppe dédiée à ceux dont les objectifs visent un horizon à long terme comme les créateurs d’entreprises ou ceux qui souhaitent s’investir dans un projet à longue échéance.

 

Les conditions requises pour inscrire des titres d’entreprises non cotées dans un PEA

 

1. La souscription ne peut se faire qu’au travers du plan et à partir de liquidités issues du PEA. Il faut comprendre par là  que le transfert de titres vers le Plan d’Epargne en Actions n’est pas possible. La première étape consiste donc à  verser les liquidités nécessaires à l’acquisition des titres au sein du compte espèces du PEA puis à demander à votre établissement financier ou votre courtier de procéder au virement des sommes du compte espèces PEA en échange de l’inscription des actions sur le compte titres du PEA,

2. L’acquisition ou la souscription de titres non cotées au travers de votre PEA ne peut se faire qu’à la condition expresse que le pourcentage de détention ne soit jamais supérieur à 25% du capital de l’entreprise. Cette condition s’apprécie en tenant compte, dans votre calcul, des parts détenues par votre entourage familial (conjoint, enfants et parents) sur une période allant jusqu’à 5 ans avant la détention.

Le versement d’espèces au sein de votre PEA est plafonné à 150 000 €. Dans le cas où vous seriez mariés, cela vous permet de détenir, via votre PEA et celui de votre épouse, jusqu’à 300 000 €. Donc, sans excéder 25% du capital, cela permet d’investir au sein d’une entreprise de plus de 1 200 000 € de capital.

Et si un jour cette entreprise est revendue 12 000 000 €, votre mise ce sera multipliée par 10 et vos 2 PEA auront atteints une valeur de 1 500 000 € chacun en exonération d’impôts sur la plus value (pour les PEA ayant plus de 5 ans). Néanmoins, cette plus value restera taxée au titre des prélèvements sociaux,

3. Seules les actions de Sociétés Anonymes (SA), de Sociétés Anonymes Simplifiées ou de Sociétés Anonymes à Responsabilités Limitées (SARL) soumises à l’IS, peuvent êtres inscrites au sein du PEA,

4. Seules les sociétés ayant leur siège social en France ou au sein de l’Espace Economique Européen y sont éligibles,

5. Les titres ne doivent pas être issus d’un plan de stock option ou de BSPCE. Ni même d’attribution d’actions gratuites,

6. L’inscription des titres au sein du PEA suppose, en cas de plus-value, une exonération d’imposition au moment de la revente des actifs. Par conséquent, il n’est pas possible de cumuler les avantages fiscaux et de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu ou de l’ISF au moment de la souscription des titres.

 

La Fiscalité relative à la détention des titres non cotées au sein de votre PEA

L’intégralité des questions relatives à la fiscalité des revenus issus des titres non cotées (dividendes) inscrits dans un PEA se traite dans l’article du blog : Fiscalité du dividende au sein du plan d’épargne en actions.

 

Que faire si vous n’avez pas de PEA ?

Ouvrez en un rapidement. L’essentiel est de prendre date pour faire courir le délai fiscal. La plupart du temps, 15 € suffisent.

 

Une procédure stricte à respecter

Tous les détails, et plus encore, en suivant l’article ci joint : Les Titres Non Cotés au sein du PEA

 

Le point sensible de la distribution du dividende

Toute la question est traitée ici : Fiscalité du dividende au sein du plan d’épargne en actions.

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