Décès du titulaire du plan épargne en actions

Sur le plan civil

Lorsqu’au décès du titulaire du plan épargne en actions, le PEA n’a pas fait l’objet d’une sortie en rente viagère défiscalisée, les actifs inscrits au sein de l’enveloppe tombent dans la masse successorale. Ils dépendent dès lors des règles mises en place au sein du code civil.

En tout état de cause, le PEA ne peut pas être conservé ou transféré. Seuls les titres sont transmis aux héritiers du défunt et déposés sur un compte titres indivis ou non.

Les héritiers peuvent, au moment de la dévolution successorale, demander au notaire réglant la succession de vendre l’intégralité de tout ou partie des titres pour, entre autres, ne pas être sujet aux fluctuations boursières durant la période de liquidation de la succession. Cette dernière pouvant prendre jusqu’à six mois.

Le choix des héritiers, quant au traitement des actifs inscrits au sein du PEA, est multiple. Ils peuvent décider de :

  • vendre les titres et ainsi partager les capitaux,
  • conserver les tactifs pour les répartir sur des comptes titres individuels,
  • conserver tout ou partie des titres sur un compte titre collectif démembré entre usufruitiers et nu-propriétaires.

Sur le plan fiscal

Quel que soit l’ancienneté du PEA, l’intégralité des produits acquis au sein de l’enveloppe sont exonérés d’impôt sur le revenus depuis la date de souscription du plan jusqu’à la date du décès du titulaire.

Les prélèvements sociaux sur la plus-value sont dus et payés par les héritiers et seront rapportés au sein du passif successoral et diminuera ainsi l’actif net taxable.

Il est important de noter qu’à compter de la date du décès jusqu’au règlement de la succession et ou de la vente des titres, l’impôt sur le revenus et des prélèvements sociaux sur la plus-value, en cas de vente des titres, est dû par les héritiers qui deviendront plein propriétaire ou nu-propriétaire des actifs concernés.

Le jour du décès marque :

  • le point de départ de la durée de détention du titre transmis,
  • la fixation de la valeur d’acquisition du titre dans le patrimoine de l’héritier plein propriétaire ou nu-propriétaire qui correspondra à sa valeur liquidative au jour du décès

Sur le plan administratif

L’arrêté définitif des comptes se fait au moment de la transmission de l’acte de décès à l’établissement dépositaire du PEA. A cette date, le plan est clôturé et les titres conservés sur un compte titres provisoire jusqu’au règlement de la succession. Une fois cette date passée, l’héritier pourra faire valoir son droit de transfert des titres afin, s’il le souhaite, de travailler avec lez conseil de son choix.

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